La Trademark Clearinghouse (TMCH) permet aux titulaires de marques de les introduire dans une base de données centralisée dédiée aux NewgTLDs.

La Trademark ClearingHouse (TMCH) est une solution proposée aux entreprises détentrices de marques. Elle leur permet entre autre d’avoir la priorité sur les noms de domaines des nouvelles extensions internet.

L’iCANN, l’organisme d’attribution des extensions internet a pris un certain nombre de mesures pour protéger les marques. Chaque marque peut se faire enregistrer auprès de la TMCH.

En procédant ainsi, les marques sont assurées de passer en priorité pour obtenir leurs noms de domaine dans les nouvelles extensions. Toutefois, il n’y a que les marques déposées qui ont la possibilité de demander un enregistrement dans la TMCH.

Le registre d’une nouvelle extension internet prévoit une Sunrise period. Durant cette période prioritaire, la marque peut alors déposer un nom de domaine dans le NewgTLD.

SOLIDNAMES accompagne les entreprises dans ces démarches.

Quels intérêts de protéger sa marque dans la Trademark Clearinghouse (TMCH) ?

L’inscription d’une marque dans la Trademark Clearinghouse a deux intérêts :

• Participer aux périodes d’enregistrement prioritaire (« sunrise period ») lors du lancement d’une nouvelle extension internet (NewgTLD).
  Depuis 2013, 1 200 nouvelles extensions internet ont été créées et des dizaines d’autres sont attendues. L’inscription de votre marque dans la TMCH vous permet de préempter le nom de domaine équivalent dans un NewgTLD.  A ce titre, une période initiale minimale de 30 jours est prévue avant que la nouvelle extension internet soit accessible au grand public.

• Bénéficier du service « Trademark Claims »
  Ce service de notification avertit à la fois les potentiels titulaires d’un nom de domaine. Il prévient aussi les détenteurs de marques commerciales de possibles infractions. L’acquéreur potentiel d’un nom de domaine reçoit un avertissement. Cette alerte est émise lors d’une tentative d’enregistrement d’un nom de domaine correspondant au nom de la marque inscrite dans la Trademark Clearinghouse.
  Si le potentiel titulaire de la marque similaire est informé de cet enregistrement. Dans ce cas, il peut alors prendre les mesures appropriées.

Services inclus dans l’inscription d’une marque dans la Trademark Clearinghouse (TMCH)

En premier lieu, plusieurs documents sont à fournir pour inscrire sa marque dans la Trademark Clearinghouse (TMCH) :

• Déclaration d’usage signée et tamponnée par le titulaire de la marque.
• Copie de la marque enregistrée à inscrire : extrait de la base de données ou copie du certificat d’enregistrement.
• Preuve d’usage de la marque enregistrée à inscrire.

L’enregistrement d’une marque auprès de la « Trademark Clearinghouse » (« TMCH ») auprès de Solidnames inclut :

• Paiement des frais annuels et officiels d’enregistrement auprès de la Trademark Clearinghouse (TMCH) d’un montant de 150 $ par an.
• Vérification juridique de l’éligibilité de la marque à être inscrites dans la « TMCH ».
• Collecte d’une preuve d’usage de la marque. Par exemple, une capture d’écran du site web attestant de l’usage de la marque strictement à l’identique.
• Communication de la déclaration d’usage signée par le titulaire de la marque à la « TMCH ».
• Dépôts effectifs de vos marques dans la « TMCH » avec transmission des « SMD » permettant de participer aux « Sunrise Period ».
• Alerte en cas de « trademark claims ».
• Avis d’expiration de votre abonnement « TMCH » à J-90, J-60, J-30, J-15
• Facturation de la prestation renouvelée en tacite reconduction.